Transfert de données vers le Royaume-Uni : la Commission renouvelle sa décision d’adéquation

Le 19 décembre 2025, la Commission européenne a renouvelé sa décision d’adéquation relative aux transferts de données personnelles vers le Royaume-Uni. (1) 

Cette décision signifie que la réglementation britannique sur la protection des données personnelles offre un niveau de protection équivalent à celui accordé par le RGPD. En conséquence, les organismes peuvent continuer à transférer des données personnelles vers le Royaume-Uni sans contraintes supplémentaires.

Pour rappel, l’une des conséquences du Brexit a été la remise en cause du libre transfert de données personnelles vers le Royaume-Uni, le pays n’étant plus soumis au respect du RGPD. Le pays avait toutefois adopté une loi sensiblement similaire au RGPD. (2)

Une première décision d’adéquation avait rapidement été adoptée par la Commission européenne le 28 juin 2021. Cette première décision, valable jusqu’au 27 juin 2025 a dû être prolongée pour 6 mois, jusqu’au 27 décembre 2025, le temps d’adopter la nouvelle décision d’adéquation.

Cette décision est accompagnée par une deuxième décision d’adéquation, au titre de la directive “Police-Justice”. (3)

(1) Commission Implementing Decision of 19.12.2025

(2) UK GDPR

(3) Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données 

Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Janvier 2026