Le Pass PI : une aide de l’INPI pour financer les prestations juridiques en lien avec la propriété intellectuelle
Ce qu'il faut retenir
Le Pass PI permet aux TPE et PME d’être accompagnées juridiquement en propriété intellectuelle en bénéficiant d’une aide financière de l’INPI.
Le développement d’une stratégie axée sur la protection de la propriété intellectuelle est essentielle pour l’entreprise afin de protéger au mieux ses produits et services, a fortiori dans le domaine des technologies innovantes.
Le Pass PI est un dispositif proposé par l’INPI pour aider les entreprises innovantes (TPE et PME en activité, exploitées en SA, SARL ou SAS) à financer les prestations juridiques dans les domaines relevant de la propriété intellectuelle (PI) : droit d’auteur, marques, brevets, licences, …
Le Pass PI est accordé à l’entreprise sous condition d’éligibilité et suite à un entretien avec un chargé d’affaires INPI.
Le Pass PI permet la prise en charge par l’INPI de 50% des frais relatifs à la prestation juridique, l’entreprise ne réglant que 50% des honoraires directement à l’avocat. Le coût maximum de la prestation couverte s’élève à 6.000€. Le montant maximum pris en charge par l’INPI s’élève donc à 3.000€.
Ce dispositif permet de financer jusqu’à 3 prestations au cours de la vie de l’entreprise grâce à trois Pass PI distincts, sachant que le montant cumulé des Pass PI s’élève à 10.000€, soit une aide maximum de 5.000€.
6 catégories de prestations peuvent être prises en charge par le Pass PI:
- Connaître son environnement technologique et protéger son innovation ;
- Se protéger à l’international (par exemple dépôt de marque à l’international) ;
- Sécuriser ses relations (par exemple prestation contractuelle - rédaction d’un contrat de licence ou de cession de marque ou de brevet) ;
- Évaluer les actifs PI et maîtriser la fiscalité (par exemple dans le cadre d’une due diligence) ;
- Agir face aux risques de contentieux ;
- Protéger ses créations numériques et ses réseaux informatiques (par exemple protection du numérique ou accompagnement juridique en matière de cybersécurité)
Le Cabinet est référencé auprès de l’INPI pour accompagner les entreprises dans le cadre d’un Pass PI. N’hésitez pas à nous contacter.
Plus de détails sur le Pass PI.
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Janvier 2025