Loi SREN : lutter contre la fraude en ligne et le cyberharcèlement
Ce qu’il faut retenir
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”) a été adoptée le 21 mai 2024. L’un des objectifs de la loi est de renforcer la protection des internautes contre la fraude en ligne, la haine en ligne et le cyberharcèlement en prévoyant de nouvelles sanctions pénales.
La loi Sécurité et Régulation de l’Espace Numérique (“loi SREN”), adoptée le 21 mai 2024, couvre des thématiques très diverses, telles que la protection des mineurs contre la pornographie et la régulation des contenus, la lutte contre la fraude en ligne et le cyberharcèlement, la possibilité de changer plus facilement de prestataire cloud ou l’adaptation de notre réglementation pour la mise en oeuvre du DSA et du DMA. (1)
Compte tenu de la diversité des thématiques couvertes par la loi SREN, celles-ci seront abordées dans une série d’articles distincts.
L’essor des technologies de communication (internet, réseaux sociaux, intelligence artificielle) a malheureusement permis à certains d’utiliser ces modes de communication pour commettre des activités frauduleuses, par le biais du phishing notamment, pour diffuser des propos haineux et commettre des actes de cyberharcèlement pour, grâce à l’intelligence artificielle, créer et diffuser des deepfakes à caractère sexuel par exemple.
L’un des objectifs de la loi SREN est de renforcer la protection des internautes contre ces activités malveillantes en prévoyant des sanctions spécifiques à l’encontre des contrevenants.
1. La protection des internautes contre la fraude en ligne
En application du DMA, la loi SREN renforce la lutte contre les escroqueries en ligne. (2)
L’accès à de faux sites internet, reproduisant des sites existant, dont l’objet est d’inciter l’internaute à fournir ses données personnelles (phishing), à des fins d’escroquerie notamment, pourra être bloqué par un écran affichant un message d’avertissement (filtre “anti-arnaque”).
Ce message, qui avertira l’utilisateur du risque encouru en cas d’accès audit site frauduleux, sera mis en oeuvre par les fournisseurs de navigateurs internet dès notification par l’autorité administrative.
Le message d’avertissement, et donc le blocage de l’accès au site frauduleux, pourra rester en ligne pendant une durée maximale de trois mois. Le blocage pourra être reconduit pour la même durée à deux reprises.
Les adresses électroniques frauduleuses pourront être notifiées par l’autorité administrative aux moteurs de recherches et annuaires, aux fins de déréférencement.
2. La lutte contre la haine en ligne et le cyberharcèlement
En novembre 2022, l’ARCOM avait publié des lignes directrices contre la haine en ligne. (3) Ces lignes directrices, à destination des opérateurs de plateformes en ligne, étaient prises en application de l’article 42 de la loi du 24 août 2021 et avaient pour objet de clarifier les obligations imposées aux plateformes. (4) Seules les plateformes correspondant aux seuils fixés par le DSA (les Très Grandes Plateformes) étaient concernées.
La loi SREN modifie la loi d’août 2021 et prévoit de nouvelles sanctions pénales pour condamner la haine en ligne et le cyberharcèlement. (5)
Le juge pourra prononcer une peine complémentaire à l’encontre des personnes condamnées pour la publication de propos haineux en ligne ou de cyberharcèlement. Cette peine de “bannissement” consiste en la suspension de leurs comptes sur les réseaux sociaux pour une durée de six mois, cette durée pouvant être doublée en cas de récidive.
Le réseau social qui ne procéderait pas au blocage des comptes faisant l’objet d’une suspension est puni de 75.000 euros d’amende.
Cette mesure est à mettre en parallèle avec l’article L.312-9 du code de l’éducation. Cet article prévoit en effet que tous les élèves doivent suivre une formation à l’utilisation des outils et ressources numériques. Cette formation porte notamment sur la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, et sur la sensibilisation au cyberharcèlement, la manière de s’en protéger et les sanctions encourues. Une attestation est délivrée aux élèves à l’issue du primaire et du collège, certifiant qu’ils ont suivi cette formation.
3. La lutte contre les deepfakes
Bien que les deepfakes ne soient pas illégaux en tant que tels, certains deepfakes, notamment les deepfakes à caractère sexuel, peuvent participer du cyberharcèlement.
Le deepfake, ou “hypertrucage”, est défini comme “une image ou un contenu audio ou vidéo généré ou manipulé par l’IA, présentant une ressemblance avec des personnes, des objets, des lieux, des entités ou événements existants et pouvant être perçu à tort par une personne comme authentiques ou véridiques.” (6)
La personne qui diffuse un deepfake réalisé sans le consentement de la personne représentée, s'il n'apparaît pas qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention, est passible de deux ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d’amende lorsque l’infraction est réalisée en ligne.
Les personnes qui diffusent des deepfakes à caractère sexuel sont quant à elles, passibles de deux ans d'emprisonnement et de 60.000 euros d’amende. Cette peine passe à trois ans d'emprisonnement et 75.000 euros d’amende lorsque l’infraction est réalisée en ligne. (7)
(1) Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique.
(2) Loi SREN art 24, créant un nouvel article 12 à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)
(3) Lignes directrices prises pour contribuer à la lutte contre la dissémination des contenus haineux en ligne, ARCOM 28 novembre 2022
(4) Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
(5) Loi SREN art 16, modifiant l’article 131-35-1 du code pénal
(6) Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (Règlement sur l’IA ou AI Act), art. 2
(7) Loi SREN art 15, modifiant l’article 226-8 du code pénal et Loi SREN art 21, créant un nouvel article 226-8-1 du code pénal
Bénédicte DELEPORTE
Avocat
Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com
Octobre 2024