Entrée en vigueur de l’AI Act

Le règlement sur l’IA (ou “AI Act”) a été adopté définitivement le 21 mai et publié au journal officiel de l’Union européenne le 13 juin 2024. (1)

Ce texte a notamment pour objet de réglementer la mise sur le marché de systèmes d’intelligence artificielle sûrs et garantissant un niveau élevé de protection des droits fondamentaux tels que les droits humains et la démocratie, l’état de droit, la protection de la santé et de l’environnement et de soutenir l’innovation dans ce domaine.

Pour un exposé plus approfondi du règlement sur l’IA, voir notre précédent article “Adoption de l’AI Act : une première étape vers un encadrement juridique de l’IA”.

Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024. Son entrée en application sera réalisée en plusieurs étapes, sur une période de 3 ans :

L’entrée en application de la plupart des dispositions du règlement - notamment les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque, est fixée au 2 août 2026.

Les IA interdites par l’AI Act ne pourront plus être utilisées à compter du 2 février 2025 (entrée en application des chapitres I et II du règlement).

Le 2 août 2025, les dispositions relatives aux autorités notifiantes, les procédures de notifications, l’évaluation de la conformité, les dispositions relatives à la gouvernance, et aux sanctions, ainsi que les obligations applicables aux modèles d’IA à usage général (modèles de GPAI) entrent en application (chapitre III section 4, chapitre V, chapitre VII article 78 et chapitre XII).

Le 2 août 2027, les dispositions relatives aux amendes applicables aux modèles de GPAI et les règles relatives à la classification des systèmes d’IA à haut risque entrent en application (article 6 par.1 et article 101).

(1) Règlement (UE) 2024/1698 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle.

Bénédicte DELEPORTE
Avocat

Deleporte Wentz Avocat
www.dwavocat.com

Juillet 2024